Conditions Générales de Vente
Version du 31 octobre 2026
Préambule.
Boutique privée
LES VINS DE PM exploite une boutique de vente de vins à distance accessible par codes privés, notamment transmis aux bénéficiaires de CSE partenaires et aux personnes majeures autorisées. L'attribution d'un code ne crée aucune obligation d'achat. Chaque commande validée et payée constitue une vente à distance entre le client et LES VINS DE PM. Le caractère privé de la boutique ne limite aucun droit légal du consommateur.
Article 1.
Identification du vendeur
LES VINS DE PM, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, RCS Marseille 888 307 196, SIREN 888 307 196, SIRET 888 307 196 00046, TVA FR54 888 307 196. Siège : 55 rue Grignan, 13006 Marseille. Courriel : contact@lesvinsdepm.fr. Téléphone : 06 35 23 74 91. Site : https://lesvinsdepm.fr. Activité : intermédiation et négoce de vins. LES VINS DE PM est le vendeur contractuel, même lorsque l'expédition est assurée directement par un domaine.
Article 2.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance conclues avec des consommateurs majeurs autorisés à accéder à la boutique. Elles précisent les conditions d'accès, d'offre, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement et de garantie. Elles sont consultables avant l'achat et communiquées sur support durable conformément à la loi. Les règles impératives du droit de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 3.
Partenariats avec les CSE
Les CSE partenaires peuvent diffuser gratuitement les codes d'accès et les informations commerciales aux bénéficiaires. Ils ne perçoivent aucun paiement, ne concluent aucune vente au nom des clients et ne prennent pas en charge la livraison. Les commandes sont conclues directement entre LES VINS DE PM et chaque client. Aucun fichier nominatif de bénéficiaires n'est requis pour la simple diffusion des codes.
Article 4.
Accès privé et codes
L'accès aux offres est réservé aux détenteurs d'un code valide. Les codes de consultation ou de test permettent, lorsqu'ils sont configurés ainsi, de parcourir la boutique sans finaliser d'achat. Seuls les codes habilités permettent le paiement. Un code expiré ou utilisé frauduleusement peut être désactivé, sans affecter les droits liés aux commandes déjà conclues.
Article 5.
Produits et informations
Les fiches présentent les caractéristiques essentielles des vins : dénomination, appellation, domaine, cuvée, couleur, millésime, contenance, titre alcoométrique et prix. Les informations légalement requises concernant les allergènes, ingrédients et valeurs nutritionnelles sont fournies selon les règles applicables. Les visuels sont illustratifs et ne justifient pas une substitution d'une caractéristique essentielle sans l'accord du client. Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Article 6.
Conditionnement
Sauf indication contraire, les bouteilles sont vendues par lots de six bouteilles identiques d'une même référence. Les quantités commandées doivent respecter le conditionnement affiché. Des conditionnements spécifiques peuvent être proposés pour certaines références.
Article 7.
Six offres commerciales
Domaines à combiner : D240 : minimum 240 € TTC ; D18 : minimum 18 bouteilles ; D24 : minimum 24 bouteilles. Les références éligibles peuvent être combinées entre les domaines autorisés de l'offre concernée.
Domaine unique : D360 : minimum 360 € TTC ; DU18 : minimum 18 bouteilles ; DU24 : minimum 24 bouteilles. Les produits doivent appartenir au seul domaine autorisé par l'offre.
Les six offres sont indépendantes : leurs montants et leurs quantités ne se cumulent pas entre elles pour atteindre les minima. Chaque offre présente dans un panier doit respecter ses propres conditions. Le site indique les domaines et références éligibles et invite le client à compléter toute sélection insuffisante.
Article 8.
Prix et prix publics comparés
Tous nos prix sont exprimés en euros TTC, pour 6 bouteilles. Les prix barrés correspondent aux prix publics constatés. Sauf mention contraire, le prix d'une référence correspond à six bouteilles de 75 cl. Le prix total est indiqué avant paiement et celui accepté lors de la validation de la commande s'applique.
Les prix publics barrés éventuellement affichés correspondent à des prix de comparaison constatés sur Internet auprès d'autres professionnels, et non à d'anciens prix pratiqués par LES VINS DE PM. Les comparaisons doivent être loyales, documentées et vérifiables. Le millésime comparé est en principe identique ; une différence pertinente est clairement signalée. Un pourcentage affiché indique un écart avec le prix public comparé, non une réduction sur un ancien prix du vendeur.
La mention suivante est prévue à proximité des prix concernés : « Prix pour 6 bouteilles TTC. Prix barré : prix public de comparaison constaté sur Internet auprès d'autres professionnels. Ce prix n'est pas un ancien prix de LES VINS DE PM. » Toute annonce future de réduction sur un prix antérieurement pratiqué par LES VINS DE PM respectera les dispositions légales correspondantes.
Article 9.
Zone de livraison
La livraison est proposée exclusivement en France métropolitaine continentale, hors Corse. Aucune livraison n'est proposée en Corse, outre-mer ou à l'étranger. Les commandes hors zone ne peuvent pas être finalisées.
Article 10.
Livraison gratuite
La livraison est gratuite dans la zone desservie pour toute commande respectant les conditions de l'offre commerciale concernée. Aucun frais de livraison supplémentaire n'est facturé pour une telle commande.
Article 11.
Commande
Le client sélectionne ses produits et vérifie son panier, ses coordonnées et l'adresse de livraison. Avant paiement, il peut corriger les erreurs et prend connaissance du montant total. Il accepte expressément les CGV et confirme son achat au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement. Une confirmation de commande lui est adressée par courrier électronique sur support durable. En cas d'indisponibilité après conclusion de la vente, LES VINS DE PM applique les règles légales d'information et de remboursement.
Article 12.
Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via l'interface sécurisée du site. Les cartes acceptées sont indiquées lors du paiement. Une commande dont le paiement est refusé n'est pas finalisée. Aucun paiement par espèces, chèque ou virement n'est proposé.
Article 13.
Traitement et livraison
LES VINS DE PM transmet les éléments nécessaires à la préparation de la commande aux domaines concernés, qui peuvent expédier directement les produits. LES VINS DE PM demeure responsable de la bonne exécution de la vente. Le délai annoncé est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, hors samedis, dimanches et jours fériés. Plusieurs domaines peuvent occasionner plusieurs expéditions. En cas de retard, le client dispose des recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis, selon les conditions légales, de résoudre le contrat.
Article 14.
Réception et risques
Les risques sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des produits, dans les conditions légales. Le client est invité à vérifier les colis et à signaler les casses, manquants, erreurs ou non-conformités à contact@lesvinsdepm.fr en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies. L'absence de réserves à la livraison ne supprime aucune garantie légale.
Article 15.
Annulation et rétractation
Accès à vos commandes : Accéder à mes commandes pour annuler ou demander un retour. Après identification si nécessaire, le client peut consulter ses commandes et sélectionner celle concernée par sa demande. Ce lien ne restreint pas la possibilité d’exercer le droit légal de rétractation par courriel à contact@lesvinsdepm.fr.
Annulation avant traitement : depuis l'espace client de la boutique, le client peut accéder à la commande concernée et demander l'annulation des articles non encore traités, lorsque cette option est disponible. La demande est transmise à LES VINS DE PM pour examen et donne lieu à une notification électronique de réception. L'envoi d'une demande d'annulation ne signifie pas que la commande est immédiatement annulée ou remboursée. Le client peut également contacter LES VINS DE PM à contact@lesvinsdepm.fr. Lorsqu'une déclaration constitue une rétractation valable, ses effets sont ceux prévus par la loi.
Droit légal de rétractation : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur, sans avoir à justifier sa décision. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions légales. Le droit de rétractation peut également être exercé avant la réception des biens. Il peut porter sur tout ou partie des biens, sous réserve des dispositions légales applicables. Les exceptions prévues à l'article L. 221-28 ne s'appliquent que si leurs conditions sont réunies ; la seule nature alcoolisée d'un produit ne supprime pas automatiquement ce droit.
Comment exercer ce droit : le client notifie sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lesvinsdepm.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV. Il peut également utiliser la fonctionnalité électronique de retour accessible depuis la commande concernée dans son espace client sur lesvinsdepm.fr lorsque celle-ci est disponible : ouvrir la commande, choisir « Retourner des articles », sélectionner les articles concernés et transmettre la demande après vérification. Cette démarche donne lieu à un accusé de réception par courriel ; elle n'entraîne pas à elle seule un remboursement immédiat. L'utilisation de l'espace client n'est pas une condition exclusive de l'exercice du droit légal de rétractation. Toute déclaration claire reçue par courriel dans les délais est prise en compte, indépendamment de son intitulé et sans obligation de motiver la décision. LES VINS DE PM communique les instructions de retour et l'adresse du domaine expéditeur désigné, conformément à l'article 16. Les remboursements sont régis par l'article 17.
Fonctionnalité en ligne et accusé de réception : conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus en ligne, LES VINS DE PM met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant l'exercice du droit de rétractation pendant le délai légal et transmet sur support durable un accusé de réception comprenant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi. Les modalités techniques de cette fonctionnalité ne privent jamais le consommateur des autres moyens légaux de notification.
Article 16.
Retours et frais
En cas de rétractation, le client renvoie les produits dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf récupération proposée par le vendeur. LES VINS DE PM communique les coordonnées de retour utiles, éventuellement après coordination avec le domaine expéditeur. Cette coordination ne suspend pas les délais légaux. Les frais directs de retour d'une rétractation de convenance sont à la charge du consommateur, sous réserve d'une information préalable conforme à la loi. Le montant des frais de retour n'est pas forfaitaire : il dépend notamment du nombre de colis ou de caisses retournés, de leur poids, de leur destination et des tarifs du transporteur choisi. Le client organise le retour à l'adresse communiquée par LES VINS DE PM, conformément aux instructions de retour et aux dispositions légales applicables. Si les produits ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, une information sur le coût de leur renvoi est fournie avant l'achat conformément aux exigences légales. Le client répond uniquement d'une éventuelle dépréciation dans les limites légales. En cas de non-conformité ou d'erreur imputable au vendeur, les frais sont pris en charge conformément à la loi.
Modalités des rétractations : Le client peut exercer son droit légal de rétractation dans les quatorze jours à compter de la réception des biens, selon les modalités et délais prévus à l'article 15. La rétractation peut porter sur tout ou partie de la commande, notamment sur une caisse de six bouteilles. En cas de rétractation ordinaire, les frais directs de retour restent à la charge du client dans les conditions indiquées ci-dessus. Les produits concernés donnent lieu à remboursement conformément à l'article 17, sans échange ni expédition de bouteilles de remplacement au titre de cette rétractation. Si le client souhaite acheter d'autres bouteilles, il doit passer une nouvelle commande, indépendante de la précédente, respectant les conditions de l'une des six offres commerciales décrites à l'article 7. La livraison de cette nouvelle commande est offerte dès lors que les conditions de l'offre choisie sont respectées, dans la zone desservie prévue aux articles 9 et 10. Ces dispositions ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales, notamment en cas de non-conformité ou de vice caché.
Article 17.
Remboursements
En cas de rétractation légalement exercée, LES VINS DE PM rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Les droits attachés à une rétractation partielle légalement valable ne sont pas supprimés par les minima commerciaux de commande.
Article 18.
Garanties légales
LES VINS DE PM répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Professionnel responsable : LES VINS DE PM, 55 rue Grignan, 13006 Marseille ; téléphone 06 35 23 74 91 ; courriel contact@lesvinsdepm.fr.
Encadré réglementaire — modèle A de l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation :
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour solliciter ces garanties, le client peut écrire à contact@lesvinsdepm.fr en précisant son numéro de commande. LES VINS DE PM demeure responsable envers le client même lorsque le domaine intervient dans le traitement de la demande.
Article 19.
Produits endommagés ou non conformes
Toute réclamation pour produit cassé, manquant, détérioré ou non conforme peut être adressée à contact@lesvinsdepm.fr avec le numéro de commande et les éléments utiles. LES VINS DE PM coordonne les échanges avec le domaine et le transporteur, sans transférer ses obligations légales au client. Les solutions de mise en conformité, remplacement, réduction du prix ou remboursement sont celles prévues par la loi. Aucun frais contraire aux garanties légales n'est imposé au client.
Article 20.
Vente d'alcool
La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). La boutique et les commandes sont réservées aux personnes d'au moins dix-huit ans. Un dispositif de confirmation de majorité est présenté à l'entrée. LES VINS DE PM et les intervenants concernés respectent les obligations légales relatives à la vente et à la délivrance de boissons alcoolisées. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 21.
Responsabilité
LES VINS DE PM répond de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant des ventes à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, y compris lorsque les domaines ou transporteurs assurent matériellement l'expédition. Les causes légales d'exonération demeurent applicables. Aucune clause ne limite les droits impératifs des consommateurs.
Article 22.
Données personnelles
Les données nécessaires à l'accès privé, aux commandes, paiements, livraisons, rétractations, réclamations et obligations légales sont traitées conformément au RGPD et à la législation française. Elles peuvent être transmises aux domaines, transporteurs et prestataires strictement concernés par l'exécution de leurs missions. Les CSE ne transmettent pas de fichiers nominatifs pour la simple diffusion des codes. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à contact@lesvinsdepm.fr ; les personnes concernées peuvent saisir la CNIL dans les conditions légales.
Article 23.
Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les éléments appartenant aux domaines ou à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Article 24.
Service client, réclamations et médiation
Pour toute demande, le client contacte LES VINS DE PM à contact@lesvinsdepm.fr ou par courrier au 55 rue Grignan, 13006 Marseille, en précisant si possible son numéro de commande. LES VINS DE PM recherche une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de l'accès au juge.
Article 25.
Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables. Aucune juridiction exclusive ne lui est imposée en violation de ses droits.
Article 26.
Modification des cgv
LES VINS DE PM peut modifier les CGV pour l'avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion. Une modification ultérieure ne remet pas rétroactivement en cause les droits et obligations d'une vente déjà conclue, sauf disposition légale ou accord valable.